Plus d’un million de personnes en France exercent chaque année une activité professionnelle sous l’égide d’un contrat saisonnier. Un quart trouvent leur place dans l’agriculture, notamment pour la récolte des fruits, et représentent un tiers de l’emploi total de ce domaine. Revenons sur les essentiels de ce statut qui expliquent un tel succès, tant auprès des agriculteurs que des travailleurs en quête d’un emploi saisonnier
Qu’est-ce qu’un contrat saisonnier ?
Juridiquement, il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui trouve sa justification dans la hausse d’activité qui survient à la même période chaque année. Le motif est évident pour chaque agriculteur qui s’en prévaut : vendanges, cueillette et récoltes diverses. L’important étant que l’accroissement d’activité sorte du champ de l’activité normale de l’entreprise et se répète annuellement, indépendamment de la volonté de l’employeur.
Le contrat doit être signé dans les deux jours suivant l’embauche par l’agriculteur, sous peine d’être requalifié en CDI. Une période d’essai est applicable, résultant d’un accord entre les parties si sa durée n’est pas fixée par convention collective mais ne pouvant excéder une journée par semaine de travail prévue au contrat. Quant au renouvellement, il est possible d’une année sur l’autre. A noter qu’il ne peut y avoir de période d’essai pour un salarié déjà embauché au même poste l’année précédente.
NB : le contrat visant à la réalisation des vendanges présente deux spécificités : il est limité à un mois, et peut être réalisé par des personnes en période de congés payés. Cette dérogation au code du travail doit être signalée à l’employeur habituel qui doit accorder une autorisation écrite.
Une souplesse bienvenue dans le milieu agricole
Le contrat saisonnier doit mentionner une durée minimale mais pas nécessairement de date d’échéance – il n’est pas toujours possible d’estimer au plus juste la durée de la récolte. Dans ce cas, le contrat devra indiquer que le CDD court le temps de la saison et comporter la mention « à terme incertain » ou « à durée minimale », par opposition au contrat « à terme précis ».
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées, dans la limite de 40 par trimestre. Cela permet à l’agriculteur d’ajuster le temps de travail à la nécessité de la récolte par exemple, tout en augmentant sensiblement le gain du saisonnier. Les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 25%, puis à 50%. Attention, une journée de travail ne peut excéder 10 heures et une semaine compte obligatoirement un jour de repos, qui n’est pas nécessairement le dimanche.
Des avantages financiers pour les agriculteurs
Pour un exploitant, embaucher un saisonnier revient moins cher que faire appel à l’intérim. En partie grâce à la qualité de CDD du contrat, qui permet de prétendre à la réduction Fillon sur les bas salaires. Mais surtout, la prime de précarité de 10% des sommes versées, habituellement payable au salarié en fin de contrat, ne s’applique pas au contrat saisonnier.
Depuis 2013, l’exploitant embauchant des saisonniers bénéficie d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales agricoles, durant les 119 premiers jours de l’exécution du contrat de travail. Attention cependant, elle n’est pas cumulable avec la réduction Fillon sur la même année. Également, l’agriculteur pourra prétendre à des allocations familiales et à une prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.
Enfin, le contrat saisonnier permet l’embauche de mineurs à partir de 16 ans. Le jeune pourra être payé à 80% du Smic (soit 8,20€ de l’heure en 2021) jusqu’à 17 ans, puis à 90% du Smic (9,22€ de l’heure) jusqu’à sa majorité. Une économie substantielle permettant également d’initier au travail notre jeunesse désireuse de découvrir le métier d’agriculteur.
Un statut qui gagne en stabilité
Les passionnés de l’emploi saisonnier peuvent se réjouir : la législation vise à leur accorder davantage de droits, notamment depuis la mise en œuvre de la Loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail ». Celle-ci vient en effet préciser plusieurs points :
- la saisonnalité du travail est maintenant intégrée au Code du Travail ;
- le travailleur saisonnier, dès la deuxième année au sein d’une même exploitation, devient prioritaire si un poste correspondant à sa qualification est reproposé l’année suivante ;
- les jours fériés n’entraînent pas de perte de salaire, dès 3 mois d’ancienneté ;
- les saisonniers pourront bénéficier de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
Autre élément intéressant pour le saisonnier : il est en droit de se faire payer, en fin de contrat, les congés accumulés durant son CDD (2,5 jours par mois travaillé). Il est rare qu’un saisonnier utilise un congé durant la saison, ce bonus constitue donc une prime appréciable.
Ajoutons qu’une prime d’ancienneté est prévue par la loi depuis une ordonnance du 27 avril 2017, dès lors qu’un travailleur saisonnier a réalisé plusieurs missions chez un exploitant, et même s’il y a eu une période d’interruption.
Enfin, comme pour tout travailleur en France, le contrat saisonnier ouvre droit à cotisation pour la retraite et le chômage.
Le travail saisonnier est le plus souvent, pour ceux qui l’exercent, un choix guidé par la passion. Grâce aux avancées sociales, il permet de préparer l’avenir comme tout autre emploi et s’avère également intéressant pour l’employeur qui trouve une main-d’œuvre à la fois bon marché et expérimentée grâce à la pérennisation du métier. De l’exploitation agricole l’été aux stations de ski l’hiver, il n’est pas rare de croiser des travailleurs saisonniers qui finalement exercent en toute saison. A vos contrats !
